Politique de retour et droit de rétractation

Si vous avez conclu le contrat en tant que personne physique, en dehors de votre activité professionnelle (consommateur), vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans indiquer de motif et sans pénalités, conformément à l’OUG nr. 34/2014 (ordonnance d’urgence roumaine relative aux droits des consommateurs, transposant la directive 2011/83/UE).

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat. Le contrat est conclu le jour où nous vous envoyons par e-mail la confirmation de la commande. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration des 14 jours.

Le droit de rétractation concerne les contrats conclus par des consommateurs. Les entreprises et les PFA (entrepreneurs individuels) peuvent annuler les services à tout moment depuis l’espace client (voir la section « Clients personnes morales »).

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse my.hoston.ro/index.php?m=retragere (« Se rétracter du contrat ici »). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons, sans retard injustifié, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail), comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa transmission.

1. 1Ouvrez la fonction de rétractationCliquez sur « Se rétracter du contrat ici ». La page est publique : vous n’avez pas besoin de vous connecter. Si vous êtes connecté à l’espace client, les données sont remplies automatiquement.
2. 2Indiquez trois informationsVotre nom, le contrat dont vous vous rétractez (le service ou le numéro de commande ou de facture) et l’adresse e-mail à laquelle vous recevrez la confirmation. Le motif est facultatif.
3. 3Confirmez la rétractationCliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous ne vous demandons aucune autre étape, aucun appel téléphonique ni confirmation supplémentaire.
4. 4Recevez la confirmation par e-mailNous vous envoyons immédiatement l’accusé de réception, avec le texte intégral de la déclaration ainsi que la date et l’heure auxquelles vous l’avez envoyée.

Vous pouvez également vous rétracter par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté : un e-mail à info@hoston.ro (objet « Retragere din contract » ou « Rétractation du contrat »), une lettre à HOSTON SRL, Str. I.L. Caragiale nr. 47, Mărășești, jud. Vrancea, 625200, România, ou le formulaire type ci-dessous. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

Nous vous remboursons toutes les sommes reçues pour le contrat dont vous vous êtes rétracté sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons reçu la déclaration de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen. Le remboursement ne vous occasionne aucuns frais.

Nous ne retenons pas de frais fixes d’activation, d’installation ou de configuration. La seule somme que nous pouvons retenir est le montant proportionnel décrit dans la section suivante, et uniquement si les conditions qui y sont énoncées sont remplies.

L’hébergement web, l’hébergement revendeur, les serveurs VPS et l’e-mail sont des services continus. Même s’ils ont été activés, vous pouvez vous rétracter pendant les 14 jours.

• Si, lors de la commande, vous avez expressément demandé, au moyen de la case distincte du panier, que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la date à laquelle vous nous avez communiqué votre rétractation. Ce montant est calculé à partir du prix total de la commande : le nombre de jours utilisés divisé par le nombre de jours de la période facturée, multiplié par le prix total.
• Si vous n’avez pas fait cette demande expresse, vous ne devez rien pour la période pendant laquelle vous avez utilisé le service et vous êtes remboursé de l’intégralité de la somme payée.

Exemple : pour une offre payée annuellement 365 lei, avec rétractation le 5e jour, le montant proportionnel est de 5/365 × 365 = 5 lei ; vous êtes remboursé de 360 lei.

L’enregistrement d’un domaine est exécuté immédiatement auprès du registre de l’extension (par exemple RoTLD pour .ro). C’est pourquoi, si votre panier contient un domaine, nous vous demandons, au moyen d’une case distincte, de confirmer expressément que vous demandez l’enregistrement immédiat et que vous prenez acte de la perte du droit de rétractation pour le domaine une fois celui-ci enregistré.

• Si vous avez donné cet accord exprès, vous ne pouvez plus vous rétracter pour ce domaine après son enregistrement (OUG 34/2014, art. 16).
• Si le domaine n’a pas encore été enregistré, vous pouvez vous rétracter et recevez l’intégralité de la somme payée pour celui-ci.
• La rétractation d’un contrat d’hébergement n’affecte pas le domaine enregistré dans la même commande, qui reste le vôtre.
• Pour les certificats SSL, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours comme pour les autres services : si le certificat a déjà été émis à votre demande expresse de commencement de l’exécution, seul le montant proportionnel, calculé comme ci-dessus, est retenu ; s’il n’a pas été émis, vous recevez l’intégralité de la somme payée.

Le paiement de la facture de renouvellement prolonge le contrat existant pour le même service. Une nouvelle commande, y compris le passage à un autre produit, conclut un nouveau contrat, avec son propre délai de rétractation de 14 jours.

Le formulaire ci-dessous correspond au modèle figurant en annexe de l’OUG nr. 34/2014. Vous pouvez l’imprimer, le remplir et l’envoyer par courrier ou, scanné, par e-mail ; vous le trouverez également dans l’e-mail de confirmation de la commande et sur la page imprimable de my.hoston.ro. Il n’est pas obligatoire : la fonction en ligne est plus rapide.

En plus du droit légal de rétractation, HostON offre une garantie commerciale de 30 jours pour les offres d’hébergement web, WordPress, eCommerce, Web Performance et revendeur. La garantie s’ajoute aux droits légaux et ne les restreint pas.

• elle s’applique à la première facture d’un nouveau client, pendant les 30 premiers jours calendaires suivant l’activation ;
• elle ne peut être utilisée qu’une seule fois par client ;
• elle ne s’applique pas aux renouvellements, aux mises à niveau ni aux services supplémentaires ;
• elle ne couvre pas les domaines, les certificats SSL ni les serveurs VPS ;
• elle ne s’applique pas si le service a été suspendu pour violation de la Politique d’utilisation des ressources.

La demande s’envoie à info@hoston.ro ou depuis l’espace client, et la somme est remboursée dans un délai maximal de 14 jours. Détails sur la page Garantie satisfait ou remboursé.

Les entreprises, les PFA et les autres professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. Ils peuvent annuler les services à tout moment depuis l’espace client, sans pénalités, et la garantie satisfait ou remboursé s’applique à eux dans les mêmes conditions qu’aux particuliers. La fonction de rétractation en ligne est destinée aux consommateurs ; pour les contrats conclus en tant qu’entreprise, la fonction vous indique comment annuler le service.