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HostON

Juridique · OUG 34/2014

Politique de retour et droit de rétractation

Si vous avez commandé en tant que particulier, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans indiquer de motif. Le plus simple : en ligne, avec le bouton ci-dessous.

Mis à jour : 13.11.2026HOSTON SRL, Mărășești

Seule la version roumaine de ce document fait foi juridiquement ; cette traduction est fournie à titre informatif.

En bref

  • 14 joursÀ compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’e-mail de confirmation de la commande.
  • En ligne, sans motifIndiquez votre nom, le contrat et votre e-mail, puis « Confirmer la rétractation ». Vous recevez la confirmation immédiatement.
  • Remboursement sous 14 joursPar le même moyen de paiement, sans retenue de frais d’activation ou d’installation.
  • Plus 30 jours satisfait ou rembourséGarantie commerciale pour les particuliers, sur leur premier hébergement web (hors revendeur, VPS et domaines).

01

Le droit de rétractation

Si vous avez conclu le contrat en tant que personne physique, en dehors de votre activité professionnelle (consommateur), vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans indiquer de motif et sans pénalités, conformément à l’OUG nr. 34/2014 (ordonnance d’urgence roumaine relative aux droits des consommateurs, transposant la directive 2011/83/UE).

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat. Le contrat est conclu le jour où nous vous envoyons par e-mail la confirmation de la commande. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration des 14 jours.

Le droit de rétractation concerne les contrats conclus par des consommateurs. Les entreprises et les PFA (entrepreneurs individuels) peuvent annuler les services à tout moment depuis l’espace client (voir la section « Clients personnes morales »).

02

Comment vous rétracter en ligne

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse my.hoston.ro/index.php?m=retragere (« Se rétracter du contrat ici »). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons, sans retard injustifié, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail), comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa transmission.

  1. 1Ouvrez la fonction de rétractationCliquez sur « Se rétracter du contrat ici ». La page est publique : vous n’avez pas besoin de vous connecter. Si vous êtes connecté à l’espace client, les données sont remplies automatiquement.
  2. 2Indiquez trois informationsVotre nom, le contrat dont vous vous rétractez (le service ou le numéro de commande ou de facture) et l’adresse e-mail à laquelle vous recevrez la confirmation. Le motif est facultatif.
  3. 3Confirmez la rétractationCliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous ne vous demandons aucune autre étape, aucun appel téléphonique ni confirmation supplémentaire.
  4. 4Recevez la confirmation par e-mailNous vous envoyons immédiatement l’accusé de réception, avec le texte intégral de la déclaration ainsi que la date et l’heure auxquelles vous l’avez envoyée.
Se rétracter du contrat iciLa fonction reste disponible en permanence sur my.hoston.ro.

Vous pouvez également vous rétracter par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté : un e-mail à info@hoston.ro (objet « Retragere din contract » ou « Rétractation du contrat »), une lettre à HOSTON SRL, Str. I.L. Caragiale nr. 47, Mărășești, jud. Vrancea, 625200, România, ou le formulaire type ci-dessous. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

03

Le remboursement

Nous vous remboursons toutes les sommes reçues pour le contrat dont vous vous êtes rétracté sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons reçu la déclaration de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen. Le remboursement ne vous occasionne aucuns frais.

Nous ne retenons pas de frais fixes d’activation, d’installation ou de configuration. La seule somme que nous pouvons retenir est le montant proportionnel décrit dans la section suivante, et uniquement si les conditions qui y sont énoncées sont remplies.

04

Si le service a commencé pendant le délai de rétractation

L’hébergement web, l’hébergement revendeur, les serveurs VPS et l’e-mail sont des services continus. Même s’ils ont été activés, vous pouvez vous rétracter pendant les 14 jours.

  • Si, lors de la commande, vous avez expressément demandé, au moyen de la case distincte du panier, que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la date à laquelle vous nous avez communiqué votre rétractation. Ce montant est calculé à partir du prix total de la commande : le nombre de jours utilisés divisé par le nombre de jours de la période facturée, multiplié par le prix total.
  • Si vous n’avez pas fait cette demande expresse, vous ne devez rien pour la période pendant laquelle vous avez utilisé le service et vous êtes remboursé de l’intégralité de la somme payée.

Exemple : pour une offre payée annuellement 365 lei, avec rétractation le 5e jour, le montant proportionnel est de 5/365 × 365 = 5 lei ; vous êtes remboursé de 360 lei.

05

Domaines et certificats SSL

L’enregistrement d’un domaine est exécuté immédiatement auprès du registre de l’extension (par exemple RoTLD pour .ro). C’est pourquoi, si votre panier contient un domaine, nous vous demandons, au moyen d’une case distincte, de confirmer expressément que vous demandez l’enregistrement immédiat et que vous prenez acte de la perte du droit de rétractation pour le domaine une fois celui-ci enregistré. Cette case est obligatoire pour les commandes avec domaines, car les domaines sont enregistrés auprès du registre dans l’ordre des demandes et, jusqu’à l’enregistrement, le nom peut être pris par quelqu’un d’autre.

  • Si vous avez donné cet accord exprès, vous ne pouvez plus vous rétracter pour ce domaine après son enregistrement (OUG 34/2014, art. 16).
  • Si le domaine n’a pas encore été enregistré, vous pouvez vous rétracter et recevez l’intégralité de la somme payée pour celui-ci.
  • La rétractation d’un contrat d’hébergement n’affecte pas le domaine enregistré dans la même commande, qui reste le vôtre.
  • Pour les certificats SSL, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours comme pour les autres services : si le certificat a déjà été émis à votre demande expresse de commencement de l’exécution, seul le montant proportionnel, calculé comme ci-dessus, est retenu ; s’il n’a pas été émis, vous recevez l’intégralité de la somme payée.
  • Si vous avez payé séparément un domaine (enregistrement ou transfert) et demandé expressément l’enregistrement ou le transfert immédiat, en reconnaissant que vous perdez ainsi le droit de rétractation pour le domaine, le prix payé pour le domaine est retenu en cas de rétractation. Le domaine est payé séparément, au prix affiché lors de la commande.

06

Renouvellements et nouvelles commandes

Le paiement de la facture de renouvellement prolonge le contrat existant pour le même service. Une nouvelle commande, y compris le passage à un autre produit, conclut un nouveau contrat, avec son propre délai de rétractation de 14 jours.

07

Le formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous correspond au modèle figurant en annexe de l’OUG nr. 34/2014. Vous pouvez l’imprimer, le remplir et l’envoyer par courrier ou, scanné, par e-mail ; vous le trouverez également dans l’e-mail de confirmation de la commande et sur la page imprimable de my.hoston.ro. Il n’est pas obligatoire : la fonction en ligne est plus rapide.

Formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  • À l’attention de HOSTON SRL, Str. I.L. Caragiale nr. 47, Mărășești, jud. Vrancea, 625200, România, e-mail : info@hoston.ro
  • Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation des services ci-dessous :
  • Commandé le : …… / N° de commande ou de facture :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

08

La garantie satisfait ou remboursé (30 jours, particuliers)

En plus du droit légal de rétractation, HostON offre aux consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle) une garantie commerciale de 30 jours pour les offres d’hébergement web, WordPress, eCommerce et Web Performance. La garantie s’ajoute aux droits légaux et ne les restreint pas.

  • elle s’applique uniquement à la première facture du premier service d’hébergement d’un nouveau client et ne peut être utilisée qu’une seule fois par personne (plusieurs comptes d’une même personne sont traités comme un seul client) ;
  • la demande doit être envoyée pendant les 30 premiers jours calendaires suivant l’activation du service ; après 30 jours, aucune somme n’est remboursée au titre de la garantie ;
  • les demandes reçues pendant les 14 premiers jours suivant la conclusion du contrat sont traitées comme une rétractation légale, aux conditions ci-dessus, si celles-ci sont plus favorables ;
  • elle ne s’applique pas aux entreprises, aux PFA, aux associations ni aux autres professionnels, ni aux commandes passées avec le numéro fiscal (CUI) d’une entreprise ;
  • elle ne s’applique pas aux renouvellements, aux mises à niveau ni aux services supplémentaires ;
  • elle ne couvre pas les offres revendeur, les domaines, les certificats SSL ni les serveurs VPS ;
  • la valeur du domaine enregistré ou transféré dans la même commande n’est pas remboursée et est retenue sur la somme payée ; est retenu le prix catalogue pour un an affiché sur le site à la date de la commande ;
  • elle ne s’applique pas si le service a été suspendu pour violation de la Politique d’utilisation des ressources.

La demande s’envoie à info@hoston.ro ou depuis l’espace client, et la somme est remboursée dans un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Détails sur la page Garantie satisfait ou remboursé.

Ces conditions s’appliquent aux commandes passées à partir du 10.11.2026 ; les commandes antérieures restent soumises aux conditions en vigueur à la date de la commande.

09

Clients personnes morales

Les entreprises, les PFA et les autres professionnels qui commandent pour leur activité (y compris les commandes passées avec le numéro fiscal d’une entreprise) ne bénéficient ni du droit légal de rétractation ni de la garantie satisfait ou remboursé. Les associations et fondations qui n’agissent pas dans le cadre d’une activité économique bénéficient du droit légal de rétractation, mais pas de la garantie satisfait ou remboursé.

Ils peuvent annuler les services à tout moment depuis l’espace client, sans pénalités. En cas d’annulation, les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, ni en totalité ni au prorata : le service reste disponible jusqu’à la fin de la période payée (ou est fermé à la date demandée si vous choisissez l’annulation immédiate) et n’est pas renouvelé.

La fonction de rétractation en ligne est destinée aux consommateurs ; pour les contrats conclus en tant qu’entreprise, la fonction vous indique comment annuler le service.

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Questions
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Questions fréquentes

Vous ne trouvez pas votre question ? Écrivez-nous, nous répondons généralement le jour ouvré même.

À compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où vous recevez par e-mail la confirmation de la commande. Il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration des 14 jours.

Non. La page « Se rétracter du contrat ici » de my.hoston.ro est publique ; vous vous identifiez par le numéro de commande ou de facture et l’adresse e-mail. Si vous êtes déjà connecté, les données sont remplies automatiquement.

Si vous n’avez pas expressément demandé, lors de la commande, le commencement de l’exécution pendant le délai de rétractation, nous remboursons intégralement la somme payée. Si vous l’avez demandé, nous remboursons la somme payée moins la part proportionnelle aux jours utilisés et moins le prix payé séparément pour un domaine enregistré ou transféré à votre demande expresse. Nous ne retenons pas de frais d’activation ou d’installation.

Si, lors de la commande, vous avez expressément demandé l’enregistrement immédiat et pris acte de la perte du droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter pour le domaine après son enregistrement. Si le domaine n’a pas encore été enregistré, vous recevez l’intégralité de la somme payée pour celui-ci.

La rétractation sous 14 jours est un droit légal des consommateurs. La garantie satisfait ou remboursé de 30 jours est une offre commerciale de HostON réservée aux particuliers, sur leur première offre d’hébergement web, WordPress, eCommerce ou Web Performance (pas pour le revendeur ni les VPS). Les entreprises ne bénéficient d’aucune des deux, mais peuvent annuler le service à tout moment.

En cas de rétractation, au plus tard 14 jours après la réception de votre déclaration, comme le prévoit la loi. Au titre de la garantie satisfait ou remboursé, dans un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Dans les deux cas par le même moyen de paiement, sans frais.

Une question ? Écrivez-nous.

Que vous soyez sur le point de commander ou que vous ayez déjà un site chez nous, ce sont les personnes qui gèrent les serveurs qui vous répondent.

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