Conditions générales

Le présent document constitue le contrat entre HOSTON SRL, dont le siège social est situé Str. I.L. Caragiale nr. 47, Mărășești, jud. Vrancea, 625200, România, CUI RO38066444, n° d’ordre au registre du commerce J2017000806390, capital social 500 lei (ci-après « HostON » ou le « Prestataire ») et le Client, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui commande ou utilise les services proposés sur hoston.ro et my.hoston.ro.

« Consommateur » désigne le Client personne physique qui agit en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines dispositions s’appliquent uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels (entreprises, PFA, ONG) ; le cas échéant, nous le précisons explicitement.

La communication avec HostON et le contrat se déroulent en langue roumaine. Pour toute question, vous pouvez nous joindre à info@hoston.ro ou au +40 733 371 801 (du lundi au vendredi, 09:00–18:00).

HostON propose :

• l’hébergement web (offres d’hébergement web, WordPress, eCommerce et Web Performance), avec le panneau cPanel ;
• l’hébergement revendeur ;
• des serveurs VPS (virtualisation KVM, accès root) ;
• l’hébergement d’e-mail professionnel ;
• l’enregistrement, le transfert et le renouvellement de domaines, via des registraires partenaires (pour .ro, TES Euro Media SRL) ;
• des certificats SSL émis par des autorités de certification partenaires.

Les caractéristiques de chaque offre (espace, ressources, comptes inclus, options) sont celles affichées sur la page du produit et dans le panier au moment de la commande. Nous pouvons les améliorer à tout moment ; une modification qui vous serait défavorable vous est communiquée au moins 30 jours à l’avance et vous donne le droit de résilier le contrat sans pénalités.

1. 1Choisissez le serviceSur hoston.ro, vous choisissez l’offre et le cycle de facturation ; le bouton de commande vous mène au panier de my.hoston.ro.
2. 2Vérifiez et corrigez vos donnéesDans le panier, vous voyez le prix total toutes taxes comprises, le cycle de facturation et le prix de renouvellement. Jusqu’à la passation de la commande, vous pouvez modifier ou supprimer tout produit et corriger les données saisies.
3. 3Cochez les accordsVous acceptez les présentes conditions et la Politique de retour. Séparément, si vous êtes consommateur, vous pouvez demander expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation ; si votre panier contient un domaine, vous pouvez demander son enregistrement immédiat. Ces cases sont facultatives.
4. 4Passez la commandeLa commande est envoyée au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement ».
5. 5La confirmation de la commandeLe contrat est conclu au moment où nous vous envoyons par e-mail la confirmation de la commande. La confirmation contient les données de la commande, le lien vers les présentes conditions, les informations sur le droit de rétractation et les accords cochés.

Les commandes, les factures et la correspondance restent disponibles dans votre compte sur my.hoston.ro. La version des présentes conditions en vigueur à la date de la commande peut être imprimée ou enregistrée en PDF depuis cette page ; nous vous envoyons une version antérieure sur demande.

Les services sont activés après la confirmation du paiement, en règle générale automatiquement en quelques minutes et au plus tard dans les 24 heures. Les domaines sont enregistrés après le paiement, selon les règles du registre de l’extension.

Le contrat est conclu pour la durée du cycle de facturation choisi (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; pour l’hébergement, le revendeur et les VPS, la période de facturation maximale est d’un an, tandis que les domaines peuvent être enregistrés pour plusieurs années) et est prolongé d’un cycle supplémentaire par le paiement de la facture de renouvellement. Nous vous envoyons la facture de renouvellement et au moins un rappel par e-mail avant l’échéance ; maintenez à jour l’adresse e-mail de votre compte.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans pénalités et sans durée minimale, en envoyant une demande d’annulation depuis l’espace client (sur la page du service) ou à info@hoston.ro. Vous pouvez choisir l’annulation immédiate ou à la fin de la période payée.

Après l’expiration ou la résiliation, les données hébergées sont conservées 14 jours calendaires, puis supprimées définitivement. Nous vous recommandons de télécharger vos données avant l’expiration.

Les prix sont affichés par défaut hors TVA (NET) ; le sélecteur BRUT du site les affiche TVA comprise (au taux en vigueur, actuellement 21 %). La TVA est ajoutée sur la facture conformément au Code fiscal roumain. Le prix total toutes taxes comprises apparaît dans le panier avant la passation de la commande.

Les prix peuvent être affichés en euros ou en lei. La facturation et le paiement se font en lei ; les prix en euros sont convertis au taux de la BNR (Banque nationale de Roumanie), mis à jour quotidiennement.

Les factures sont émises par voie électronique, disponibles dans l’espace client et envoyées par e-mail. Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire Netopia Payments (carte bancaire) ou par les autres moyens affichés dans le panier. Nous ne facturons pas de frais supplémentaires selon le moyen de paiement.

Le prix de chaque cycle de facturation, y compris la réduction pour paiement annuel, est affiché à côté de l’offre et dans le panier. Au renouvellement, le prix standard de l’offre pour le cycle choisi, affiché sur le site et dans le panier, s’applique.

Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures au moyen d’une notification par e-mail envoyée au moins 30 jours à l’avance. Le prix ne change pas pendant la période déjà payée. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier le contrat sans pénalités avant son application ; l’absence de réponse dans les 15 jours suivant la notification vaut acceptation du nouveau prix pour les périodes suivantes.

Si une facture n’est pas payée dans les 7 jours calendaires suivant l’échéance, le service peut être suspendu (le site et l’e-mail deviennent inaccessibles) jusqu’au paiement. Nous vous prévenons par e-mail avant la suspension.

Pour les clients personnes morales, le retard entraîne des pénalités de 0,1 % du montant impayé par jour de retard, sans que le total des pénalités puisse dépasser la somme due.

Si le défaut de paiement se prolonge plus de 30 jours après la suspension, nous pouvons résilier le contrat, supprimer les données et recouvrer la créance par les voies légales.

Pour l’hébergement et les VPS, nous nous engageons sur une disponibilité d’au moins 99 % calculée sur une base annuelle (au plus environ 87 heures d’indisponibilité par an), dans les conditions et avec les compensations décrites sur la page Uptime et SLA.

Ne sont pas prises en compte les interruptions causées par :

• la maintenance planifiée, annoncée au moins 24 heures à l’avance ;
• des attaques informatiques (par exemple DDoS) visant l’infrastructure ou le site du Client ;
• des défaillances de fournisseurs externes (connectivité, énergie) qui ne peuvent raisonnablement être évitées ;
• les actions ou configurations du Client (scripts défectueux, paramètres erronés, consommation abusive de ressources) ;
• la force majeure et le cas fortuit ;
• les problèmes de domaine ou de DNS échappant au contrôle de HostON.

• fournir des données exactes et complètes et les mettre à jour dans l’espace client en cas de changement ;
• utiliser les services conformément à la Politique d’utilisation des ressources et à la loi ;
• payer les factures à l’échéance ;
• conserver en sécurité les données d’accès (mots de passe, clés SSH, jetons API) et ne pas céder l’accès à des tiers sans notre accord ;
• réaliser ses propres copies de sauvegarde des données importantes ; les sauvegardes de HostON servent à la récupération après incident sur le serveur et ne remplacent pas les copies personnelles.

Le Client répond du contenu qu’il publie ou stocke sur les serveurs HostON, y compris du respect des droits d’auteur et de la législation relative à la protection des données.

• fournir les services avec les caractéristiques commandées et au niveau de disponibilité indiqué ci-dessus ;
• annoncer la maintenance planifiée au moins 24 heures à l’avance ;
• offrir un support technique par tickets, e-mail et téléphone (du lundi au vendredi, 09:00–18:00) ;
• effectuer une sauvegarde quotidienne sur les offres d’hébergement qui l’incluent ;
• préserver la confidentialité des données, conformément à la Politique de confidentialité et à l’Accord de traitement des données ;
• traiter sans retard injustifié les notifications de contenu illicite reçues via la page de signalement.

Le Client répond des actions effectuées depuis son compte, y compris par les personnes auxquelles il a donné accès.

Si vous n’avez plus accès au compte (mot de passe oublié, e-mail inaccessible), nous vérifions l’identité du demandeur par des moyens proportionnés, par exemple les données du compte et les détails de factures payées. Ce n’est que si ceux-ci ne suffisent pas que nous pouvons vous demander un justificatif : pour les personnes physiques, une pièce d’identité, sur laquelle vous pouvez masquer les données non nécessaires (CNP, numéro de série, photo), et pour les entreprises, le certificat d’immatriculation et la preuve de la qualité de représentant. Le document est utilisé uniquement pour la vérification et supprimé après le traitement de la demande.

En cas d’insolvabilité du Client, l’accès n’est transféré qu’à l’administrateur judiciaire désigné, sur la base des documents officiels. L’accès n’est pas transféré à des tiers (y compris héritiers ou employés) sans documents légaux appropriés.

Pour les domaines, les Conditions des domaines et les règles du registre de chaque extension s’appliquent en outre. Les domaines premium ont des prix fixés par le registre ; avant le paiement, nous vous communiquons le prix réel et ne traitons le paiement qu’après votre confirmation.

Si vous avez conclu le contrat en tant que personne physique, en dehors de votre activité professionnelle, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion (date de l’e-mail de confirmation de la commande), sans indiquer de motif, conformément à l’OUG nr. 34/2014 (ordonnance d’urgence roumaine relative aux droits des consommateurs).

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse my.hoston.ro/index.php?m=retragere (« Se rétracter du contrat ici »). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons, sans retard injustifié, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail), comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa transmission.

Vous pouvez également vous rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à info@hoston.ro ou par courrier, y compris au moyen du formulaire type de la Politique de retour, où vous trouverez aussi les conditions complètes : le remboursement dans un délai maximal de 14 jours, le montant proportionnel dû uniquement si vous avez expressément demandé le commencement de l’exécution et les situations dans lesquelles le droit de rétractation est perdu.

Les entreprises et les PFA n’ont pas de droit légal de rétractation, mais peuvent annuler les services à tout moment depuis leur compte, conformément à la section « Activation, durée et résiliation ».

La garantie légale de conformité. Pour les services numériques fournis par HostON (hébergement, VPS, e-mail, SSL), vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, conformément à l’OUG nr. 141/2021 (transposition de la directive (UE) 2019/770). En cas de défaut de conformité, vous pouvez nous contacter à info@hoston.ro.

La garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». En plus des droits légaux, nous offrons une garantie de 30 jours pour les offres d’hébergement web, WordPress, eCommerce, Web Performance et revendeur (pas pour les serveurs VPS), lors de la première commande d’un nouveau client. Les conditions sont décrites dans la Politique de retour et sur la page Garantie satisfait ou remboursé. Cette garantie s’ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas.

En tant que fournisseur de services d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA), nous vous informons de la manière dont nous traitons le contenu que les clients stockent chez nous :

• Ce qui est interdit : le contenu illicite et les activités énumérées dans la Politique d’utilisation des ressources.
• Nous ne contrôlons pas de manière générale le contenu des clients. Nous agissons lorsque nous recevons une notification ou lorsque les outils de sécurité des serveurs (par exemple l’analyse antimalware et les filtres antispam) signalent un problème.
• Les notifications de contenu illicite s’envoient via le formulaire de signalement ou à abuse@hoston.ro. Nous accusons réception et communiquons la décision à l’auteur de la notification.
• Les décisions de retrait de contenu, de blocage de l’accès ou de suspension sont prises par une personne de l’équipe HostON, et non automatiquement, et sont proportionnées à la gravité de la situation. Les outils automatiques peuvent uniquement isoler temporairement un fichier infecté ou bloquer l’envoi de spam jusqu’à vérification.
• Le client concerné reçoit un exposé des motifs : ce qui a été restreint, pourquoi, sur quel fondement et comment contester. Les contestations s’envoient à abuse@hoston.ro et sont examinées par une personne qui n’a pas pris la décision initiale, lorsque cela est possible.
• Si nous avons connaissance d’une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes, nous en informons les autorités compétentes.

Nous pouvons suspendre ou résilier un service dans les situations suivantes :

• non-paiement de la facture plus de 7 jours après l’échéance ;
• utilisation du service pour des activités illicites, du spam, de l’hameçonnage ou des logiciels malveillants ;
• attaques informatiques lancées depuis ou via le compte du Client ;
• surcharge intentionnelle des serveurs ;
• données d’identification fausses fournies lors de l’inscription ;
• vulnérabilités de sécurité critiques (fichiers exposés publiquement, code source accessible) non corrigées dans les 48 heures suivant la notification ;
• configurations ou applications qui mettent en danger la sécurité ou la stabilité du serveur mutualisé et des autres clients.

En règle générale, nous vous prévenons à l’avance et vous accordons un délai raisonnable pour y remédier. Nous ne suspendons sans notification préalable que dans les situations urgentes (activité manifestement illicite, attaque en cours, risque pour d’autres clients ou pour l’infrastructure) ; dans ces cas, nous vous informons immédiatement après, avec les motifs de la décision.

En cas de résiliation pour faute du Client, HostON peut retenir les sommes correspondant à la période déjà fournie ainsi que les dommages prouvés. Les droits légaux des consommateurs (y compris le droit de rétractation) ne sont pas affectés.

La responsabilité totale de HostON envers le Client, quel qu’en soit le fondement, est limitée à 50 % de la valeur des services payés pour la période contractuelle au cours de laquelle l’incident s’est produit. HostON n’est pas responsable :

• du manque à gagner ou des pertes indirectes ;
• des attaques informatiques externes contre le site du Client, si HostON a appliqué les mesures de sécurité habituelles ;
• des problèmes causés par le code, la configuration ou les actions du Client ;
• de la force majeure et du cas fortuit ;
• des erreurs ou de l’indisponibilité des services de tiers qui échappent au contrôle de HostON (registres de domaines, prestataires de paiement).

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou d’atteinte à la vie et à la santé et ne restreignent pas les droits légaux des consommateurs.

Le contenu publié par le Client reste la propriété du Client ; HostON ne revendique aucun droit sur celui-ci. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur le contenu publié et assume les conséquences des réclamations de tiers concernant ce contenu.

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour certaines parties du service (par exemple l’enregistrement des domaines, la diffusion et la protection des sites, l’envoi des e-mails de notification). HostON reste responsable envers le Client des services sous-traités. Les sous-traitants qui traitent des données personnelles sont énumérés dans l’Accord de traitement des données et dans la Politique de confidentialité.

Nous traitons vos données conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), comme nous l’expliquons dans la Politique de confidentialité. Pour les données de tiers que vous stockez sur nos serveurs (par exemple les clients de votre boutique), l’Accord de traitement des données s’applique, conformément à l’art. 28 RGPD.

Nous pouvons modifier les présentes conditions au moyen d’une notification par e-mail envoyée au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier le contrat sans pénalités pendant cette période. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

Le contrat est régi par le droit roumain. Nous nous efforçons de résoudre tout motif d’insatisfaction à l’amiable : écrivez-nous à info@hoston.ro et nous vous répondrons dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.

Les consommateurs peuvent s’adresser à l’Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC, autorité nationale roumaine de protection des consommateurs) et à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (SAL), à l’adresse reclamatiisal.anpc.ro. Détails sur la page ANPC.

Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire. Pour les consommateurs, la compétence est déterminée conformément à la loi, y compris le tribunal du domicile du consommateur.