Politique de Retour

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Le droit de rétractation s'exerce en envoyant une notification écrite à info@hoston.ro ou via le formulaire de contact, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Attention : Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (et non à des fins professionnelles ou commerciales). Les personnes morales et les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas de ce droit.

Pour les services d'hébergement web, le consommateur peut demander la rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'activation du service.

Conditions de remboursement :

• Si le service n'a pas été activé : remboursement intégral du montant payé
• Si le service a été activé et que le consommateur a explicitement demandé une prestation immédiate : HostON a le droit de retenir un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la date de rétractation
• Les frais d'installation/activation de 10 EUR + TVA deviennent exigibles si le service a été activé et que le consommateur se rétracte

En plus du droit légal, HostON offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours aux nouveaux clients — détails dans la section « Garantie Remboursé 30 Jours » ci-dessous.

Pour les services VPS et Dédiés, le consommateur peut demander la rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'acceptation de la commande.

• Si le serveur n'a pas été configuré/activé : remboursement intégral
• Si le serveur a été configuré : les frais d'installation et de configuration de 50 EUR + TVA deviennent exigibles et sont déduits du montant remboursé
• Les heures de support technique consommées ne sont pas remboursables

Les domaines enregistrés ne sont pas éligibles au remboursement, quel que soit le TLD (.ro, .eu, .com, .net, etc.), car l'enregistrement implique l'exécution immédiate du contrat vis-à-vis du registre de domaine de premier niveau (ROTLD, EURID, Verisign, etc.), et le montant payé par HostON au registre n'est pas récupérable.

Cette exception est conforme à l'Art. 16 let. (m) de l'OUG 34/2014, qui exclut du droit de rétractation « la fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ».

En passant une commande d'enregistrement de domaine, le consommateur consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation au moment de l'enregistrement effectif auprès du registre.

Les certificats SSL émis ne sont pas éligibles au remboursement après émission, car le processus d'émission implique l'activation immédiate du certificat auprès de l'Autorité de Certification (CA). Si le certificat n'a pas encore été émis (ex : documentation incomplète), un remboursement intégral est possible.

En plus du droit légal de rétractation, HostON offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours pour les plans d'hébergement (Shared, WordPress, eCommerce, Performance), applicable exclusivement à la première facture des nouveaux clients.

Conditions :

• Applicable dans les 30 premiers jours calendaires à compter de l'activation
• Valable une seule fois par client
• Ne s'applique pas aux renouvellements, mises à niveau ou services supplémentaires
• Ne couvre pas les domaines enregistrés, SSL, VPS/Dédiés, services Revendeur
• Ne s'applique pas si le compte a été suspendu pour activité abusive

Pour demander une rétractation ou un remboursement :

1. Envoyez une demande écrite à info@hoston.ro avec l'objet « Demande de retour » ou « Rétractation de contrat »
2. Incluez dans la demande : nom complet, adresse e-mail associée au compte, numéro de commande/facture et motif de la demande (facultatif)
3. Vous recevrez une confirmation de réception dans les 24 heures
4. Le montant éligible sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la demande, via le même moyen de paiement utilisé

Les frais bancaires ou de traitement du paiement supportés par HostON pour le retour du montant n'incombent au consommateur que s'il a explicitement choisi un moyen de remboursement différent de l'original.

Conformément à l'Art. 16 de l'OUG 34/2014, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• Services entièrement fournis avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de 14 jours
• Domaines enregistrés (contrat exécuté vis-à-vis du registre)
• Certificats SSL émis
• Services personnalisés selon les spécifications du consommateur (ex : serveurs dédiés avec configuration personnalisée)
• Services renouvelés — le droit de rétractation s'applique uniquement au premier achat d'un nouveau service

Pour toute question concernant la politique de retour ou pour exercer le droit de rétractation, contactez-nous à info@hoston.ro ou au +40 733 371 801 (Lun–Ven, 09h00–18h00).